Ouverture d'une nouvelle période d'observation
43 décisions
Données clés
Durée moyenne de la procédure
Entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel, la durée moyenne est de
10 mois 
Chefs de demande les plus couramment associés
Taux d'acceptation très élevé
38 demandes acceptées sur 43
Durée moyenne de la procédure
La durée moyenne entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel est de 10 mois.
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