Ouverture d'une nouvelle période d'observation

Données clés

Entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel, la durée moyenne est de 10 mois

Taux d'acceptation très élevé

36 demandes acceptées sur 41

La durée moyenne entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel est de 10 mois.

Acceptant le chef de demande

Rejetant le chef de demande

1

Française

Dispositif : Ouverture d'une nouvelle période d'observation - Accepté

Domaines : Chiffre d'affaires, Perte d'exploitation, Dette fiscale + 3 autres

2

Française

Dispositif : Ouverture d'une nouvelle période d'observation - Accepté

Domaines : Plan de redressement, Observation, Cessation des paiements + 2 autres

3

Française

Dispositif : Ouverture d'une nouvelle période d'observation - Accepté

Domaines : Délai d'appel, Représentant légal, Signification + 1 autre

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