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Pénalités contractuelles
Données clés
Durée moyenne de la procédure
Entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel, la durée moyenne est de
2 ans et 1 mois 
Chefs de demande les plus couramment associés
Taux d'acceptation élevé
828 demandes acceptées sur 1 282
Durée moyenne de la procédure
La durée moyenne entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel est de 2 ans et 1 mois.
La durée moyenne entre la Cour d'appel et la Cour de cassation est de 1 an et 9 mois.
Décisions de référence
Acceptant le chef de demande
Rejetant le chef de demande
Française
Dispositif : Pénalités contractuelles - 10 299 €
Domaines : Clause attributive de juridiction, Dépens, Compétence du tribunal + 5 autres
Française
Dispositif : Pénalités contractuelles - Accepté
Domaines : Responsabilité contractuelle, Préjudice matériel, Clapets défectueux + 1 autre
Française
Dispositif : Pénalités contractuelles - 42 242 €
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