10 décisions
Pension alimentaire au titre de la solidarité familiale
Données clés
Durée moyenne de la procédure
Entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel, la durée moyenne est de
1 an et 5 mois 
Chefs de demande les plus couramment associés
Taux d'acceptation très élevé
9 demandes acceptées sur 10
Durée moyenne de la procédure
La durée moyenne entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel est de 1 an et 5 mois.
Décisions de référence
Acceptant le chef de demande
Rejetant le chef de demande
Française
Dispositif : Pension alimentaire au titre de la solidarité familiale - Accepté
Française
Dispositif : Pension alimentaire au titre de la solidarité familiale - 45 €
Française
Dispositif : Pension alimentaire au titre de la solidarité familiale - Accepté
Domaines : Pension alimentaire, Désistement d'appel
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