11 décisions
Perte du dossier médical
Données clés
Durée moyenne de la procédure
Entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel, la durée moyenne est de
2 ans et 5 mois 
Chefs de demande les plus couramment associés
Taux d'acceptation bas
4 demandes acceptées sur 11
Durée moyenne de la procédure
La durée moyenne entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel est de 2 ans et 5 mois.
La durée moyenne entre la Cour d'appel et la Cour de cassation est de 1 an et 7 mois.
Décisions de référence
Acceptant le chef de demande
Rejetant le chef de demande
Française
Dispositif : Perte du dossier médical - 5 000 €
Française
Dispositif : Perte du dossier médical - Accepté
Française
Dispositif : Perte du dossier médical - Accepté
Domaines : Contrat commercial, Responsabilité contractuelle
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