Pratique commerciale trompeuse
294 décisions
Pratiques commerciales trompeuses : définition
Exemples de pratiques commerciales trompeuses
Sanctions des pratiques commerciales trompeuses
Que dit la jurisprudence sur les pratiques commerciales trompeuses ?
Données clés
Durée moyenne de la procédure
Entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel, la durée moyenne est de
2 ans et 7 mois 
Chefs de demande les plus couramment associés
Taux d'acceptation bas
140 demandes acceptées sur 294
Durée moyenne de la procédure
La durée moyenne entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel est de 2 ans et 7 mois.
La durée moyenne entre la Cour d'appel et la Cour de cassation est de 2 ans.
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