757 décisions
Préjudice d'immobilisation
Données clés
Durée moyenne de la procédure
Entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel, la durée moyenne est de
2 ans et 6 mois 
Chefs de demande les plus couramment associés
Taux d'acceptation élevé
475 demandes acceptées sur 757
Durée moyenne de la procédure
La durée moyenne entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel est de 2 ans et 6 mois.
La durée moyenne entre la Cour d'appel et la Cour de cassation est de 1 an et 7 mois.
Décisions de référence
Acceptant le chef de demande
Rejetant le chef de demande
Française
Dispositif : Préjudice d'immobilisation - 1 500 €
Domaines : Contrat de sous-traitance, Facturation, Responsabilité
Française
Dispositif : Préjudice d'immobilisation - 100 €
Française
Dispositif : Préjudice d'immobilisation - 2 500 €
Domaines : Droit des transports, Responsabilité quasi-délictuelle, Charte partie + 1 autre
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