3 décisions
Préjudice psychologique spécifique
Données clés
Durée moyenne de la procédure
Entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel, la durée moyenne est de
2 ans et 1 mois 
Chefs de demande les plus couramment associés
Taux d'acceptation bas
1 demande acceptée sur 3
Durée moyenne de la procédure
La durée moyenne entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel est de 2 ans et 1 mois.
Décisions de référence
Acceptant le chef de demande
Rejetant le chef de demande
Française
Dispositif : Préjudice psychologique spécifique - Accepté
Domaines : Préjudice professionnel, Incapacité Permanente Partielle (IPP), Préjudice économique + 3 autres
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