Prescription biennale

Le Code des assurances, dans son article L. 114-1 prévoit un délai de prescription dérogatoire au droit commun pour les actions dérivant d’un contrat d’assurance. Il dispose : « toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ».

La prescription biennale de l’article L. 114-1  a fait l’objet d’une décision du Conseil constitutionnel le 17 décembre 2021 dans laquelle les sages ont estimé que cette règle était conforme à la constitution. 

Néanmoins, cette règle spéciale, peu connue des assurés, est génératrice de contentieux. Cela a conduit la jurisprudence à renforcer l’obligation d’information des assureurs afin de protéger les assurés des dangers de ce délai relativement court.

Les conditions de la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance font partie des mentions qui doivent figurer obligatoirement sur le contrat d’assurance. 

Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2005, tout manquement à ce devoir d’information de la part de l’assureur est sanctionné par la suspension du délai de prescription (Cour de cassation, 2ème Chambre Civile, 2 juin 2005, n° 03-11.871)

Par ailleurs, les juges peuvent contrôler la rédaction de cette clause. Dans une décision du 28 avril 2011, la Cour de cassation a considéré que la clause qui faisait seulement un renvoi aux articles 114-1 et L. 114-2 du code des assurances n’était pas valide (Cass., 3ème civ., 28 avril 2011, n°10-16.269). 

Cette obligation d’information concerne également les points de départ de la prescription et les causes d’interruption. 

Le 13 juillet 2021, la Cour d’appel de Grenoble a jugé qu’une telle clause était conforme aux dispositions d’ordre public dès lors que « Le point de départ du délai biennal figure expressément et en caractère apparent dans le contrat avec, au besoin, un schéma explicatif à la page suivante » (Cour d'appel de Grenoble, 2ème Chambre, 13 juillet 2021, n° 18/02859)

L’article 114-1 du Code des assurances prévoit que ce délai commence à courir à compter de l’événement donnant naissance à l’action. Cependant, ce même article pose des exceptions. C’est notamment le cas :

• Lorsque l’assuré a fait une fausse déclaration sur le risque encouru, le délai de prescription court à compter du jour où l’assureur en a eu connaissance.

• Le jour où l’assuré a eu connaissance du sinistre s’il apporte la preuve qu’il l’avait ignoré jusque là

• Lorsque l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

L’interruption de ce délai de prescription est prévue par l’article L. 114-2 du Code des assurances qui dispose : «  La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre.

Le 18 avril 2013, la Cour de cassation a rendu un arrêt précisant que la police d'assurance doit préciser quelles sont les causes ordinaires susceptibles d'interrompre la prescription. À défaut, la clause qui ne fait que reprendre les termes de l'article L114-2 est inopposable à l'assuré (Cour de cassation, 2ème Chambre Civile, 18 avril 2013, n° 12-19.519).