Prescription biennale
+ 1 600 décisions
Qu’est-ce que la prescription biennale ?
Validité de la clause
Point de départ du délai de prescription
Interruption du délai de prescription
Données clés
Durée moyenne de la procédure
Entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel, la durée moyenne est de
2 ans et 7 mois 
Chefs de demande les plus couramment associés
Taux d'acceptation bas
731 demandes acceptées sur 1 558
Durée moyenne de la procédure
La durée moyenne entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel est de 2 ans et 7 mois.
La durée moyenne entre la Cour d'appel et la Cour de cassation est de 1 an et 6 mois.
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