+ 4 800 décisions
Prescription de la demande
Données clés
Durée moyenne de la procédure
Entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel, la durée moyenne est de
2 ans et 7 mois 
Chefs de demande les plus couramment associés
Taux d'acceptation bas
Environ 2 000 demandes acceptées sur 4 800
Durée moyenne de la procédure
La durée moyenne entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel est de 2 ans et 7 mois.
La durée moyenne entre la Cour d'appel et la Cour de cassation est de 1 an et 8 mois.
Décisions de référence
Acceptant le chef de demande
Rejetant le chef de demande
Française
Dispositif :
Prescription de la demande
- Accepté
Domaines :
Travail
Française
Dispositif :
Prescription de la demande
- Accepté
Domaines :
Travail du dimanche
Française
Dispositif :
Prescription de la demande
- Accepté
Domaines :
Délai de prescription, réparation du préjudice, discrimination, contrat de travail, prescription des demandes en matière de retraite
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