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Prestation compensatoire sous forme de rente viagère
Données clés
Durée moyenne de la procédure
Entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel, la durée moyenne est de
2 ans 
Chefs de demande les plus couramment associés
Taux d'acceptation très élevé
Environ 1 100 demandes acceptées sur 1 300
Durée moyenne de la procédure
La durée moyenne entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel est de 2 ans.
La durée moyenne entre la Cour d'appel et la Cour de cassation est de 1 an et 8 mois.
Décisions de référence
Acceptant le chef de demande
Rejetant le chef de demande
Française
Dispositif : Prestation compensatoire sous forme de rente viagère - 400 € par mois
Domaines : Divorce pour altération définitive du lien conjugal, Liquidation et partage des intérêts patrimoniaux, Prestation compensatoire + 2 autres
Française
Dispositif : Prestation compensatoire sous forme de rente viagère - Accepté
Française
Dispositif : Prestation compensatoire sous forme de rente viagère - Accepté
Domaines : Divorce, Dommages et intérêts, Prestation compensatoire + 1 autre
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