Prestation de compensation du handicap

La prestation de compensation du handicap est une aide financière personnalisée destinée à soutenir les personnes atteintes d'un handicap pour la prise en charge des dépenses liées à la perte d'autonomie. Elle remplace depuis 2006 l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP).

Cette aide peut financer des besoins divers, classifiés en 5 catégories :

• Un besoin d'aide humaine pour l'accomplissement des principaux actes de la vie courante (se laver, s'habiller, préparer les repas...), qui consiste à prendre en charge l'intervention d'une tierce personne ou d'un aidant familial (conjoint, concubin, partenaire, ou ascendant, descendant et collatéral jusqu'au 4ème degré) ;

✏️ Depuis le 1er janvier 2023, cette aide humaine peut être allouée pour accompagner la personne handicapée dans la gestion de son stress face à l'imprévu, la planification de son emploi du temps, la gestion des interactions sociales.

• Des aides techniques (financement d'équipements liés au handicap comme l'achat ou la location d'un fauteuil roulant) ; 

• Des aides pour l'aménagement du logement, un éventuel déménagement rendu nécessaire par la perte d'autonomie, et pour l'aménagement du véhicule ainsi que les surcoûts liés au transport ;

• Des aides animalières, destinées à couvrir l'acquisition ou l'entretien d'un animal agréé (par exemple, un chien-guide d'aveugle) ;

• Des besoins spécifiques ou charges exceptionnelles non pris en charge par un autre chef (abonnement à un service de téléalarme, dépenses ponctuelles liées au handicap...).

⛔ La PCH n'a pas vocation à financer :

• Le coût de l’accueil dans un établissement médico-social ou un établissement de santé ;

• L'aide pour le ménage, les courses et l'entretien du linge : pour ces tâches spécifiques, il convient de solliciter une aide-ménagère à domicile (cumulable avec la PCH) ou bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (non cumulable avec l'aide-ménagère). 

Degré d'autonomie

Le degré d'autonomie de la personne handicapée est évalué par une équipe au sein d'une maison départementale des personnes handicapées (MDPH), selon la capacité de la personne à réaliser ou non certaines activités de la vie quotidienne énumérées et explicitées à l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles : se mettre debout, se laver, parler, s'orienter dans le temps et dans l'espace...

Pour bénéficier de la prestation de compensation du handicap, il faut

• Ne pas être en capacité de réaliser au moins une des activités citées : on parle de difficulté absolue, ou

• Être en difficulté pour réaliser au moins deux des activités citées : on parle de difficulté grave.

✏️ L’allocation de la PCH n'est pas conditionnée par un taux de handicap.

Condition d'âge

L'attribution de la PCH est en principe réservée aux personnes en situation de handicap âgées de moins de 60 ans, sauf si les autres conditions d'attribution étaient remplies avant l'âge de 60 ans, ou si la personne est toujours en activité professionnelle.

💡 Si la situation de handicap naît au-delà des 60 ans, l'attribution d'une allocation personnalisée d'autonomie (APA) peut être sollicitée. Attention, la PCH et l'APA ne sont pas cumulables.

La prestation de compensation du handicap est ouverte aux enfants et adolescents atteints d'un handicap, sans limite d'âge, à condition de remplir les autres critères et de percevoir l'allocation d'éducation enfant handicapé (AEEH).

Condition de ressources

Les ressources de la personne en situation de handicap ne conditionnent pas l'attribution des aides mais déterminent le taux de prise en charge : ainsi, les dépenses sont couvertes à 100% si les ressources annuelles sont inférieures ou égales à 28 621,40 €, et à 80% au-delà (chiffres de l'année 2023).

✏️ La PCH est donc attribuée sans conditions de ressources.

Condition de résidence

→ Résidence au domicile, en France, depuis au moins 3 mois (sauf pour les étudiants) et, le cas échéant, disposer d'un titre de séjour en cours de validité ; 

→ Résidence en établissement social, médico-social ou hospitalier en France ou exceptionnellement en Belgique, Luxembourg, Allemagne, Suisse, Italie ou Espagne, pendant une durée de 1 à 5 ans, si une place en France n'a pas pu être obtenue, et sur décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Focus sur des cas particuliers de prestation de compensation du handicap

• La PCH "parentalité", introduite depuis le 1er janvier 2021, qui offre à la personne atteinte d'un handicap et parent d'un enfant de moins de 7 ans la possibilité de bénéficier de l'aide humaine mensuelle spécifique d'une tierce personne pour s'occuper de son enfant et d'aides techniques ponctuelles adaptées (matériel de puériculture)

• La PCH destinée aux personnes handicapées à la fois sourdes et aveugles, introduite depuis le 1er janvier 2023, qui donne accès à des aides humaines forfaitaires spécifiques

La procédure d'allocation

C'est la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui propose le plan d'aide personnalisée aux personnes après avoir étudié la demande de PCH et le respect des conditions, et qui détermine le montant de l'aide proposée, dans un délai de 4 mois suivant le dépôt de la requête. Le Conseil départemental assure ensuite le versement.

✏️ Les démarches peuvent varier d'un département à l'autre.

En aucun cas les sommes versées ne peuvent être récupérées ni un remboursement demandé aux héritiers après le décès.

Depuis 2022, la PCH est attribuée au maximum pour une durée de 10 ans, quelle que soit l'aide en question, et sans limitation de durée si l'état de la personne handicapée n'est pas susceptible de s'améliorer (avec réexamen au bout de 10 ans par la CDAPH).

L'absence d'évaluation par une équipe pluridisciplinaire d'une Maison départementale ne fait pas nécessairement obstacle à attribution d'une PCH, dès lors qu'un expert a décrit les difficultés graves rencontrées par le demandeur et que l'octroi d'une aide humaine était justifiée (Cour d'appel de Toulouse, 4ème Chambre Section 3, 16 décembre 2022, n° 22/00861).

Le montant des aides allouées

Les montants sont plafonnés et varient selon les conditions de ressources, qui déterminent le taux de prise en charge (100% ou 80%). Il ne s'agit pas d'une allocation au montant fixe : ce sont les dépenses réelles liées au handicap qui sont prises en charge, donc il faut conserver et transmettre les justificatifs de dépenses au Conseil départemental.

• Pour l'aide humaine, le montant des aides est plafonné selon un taux horaire, qui dépend de la qualité des aidants, du type d'actes à réaliser et de la situation individuelle du demandeur de la PCH. Pour 2023, le taux horaire varie jusqu'à 16,45 euros ou 17,15 euros pour une tierce personne, jusqu'à 18,10 ou 18,87 euros pour un service mandataire, jusqu'à 23 euros pour un service prestataire agréé, et entre 4,39 et 6,59 euros pour les aidants familiaux, selon qu'ils restreignent ou pas leur activité professionnelle ;

• Pour les autres aides, un plafond de dépenses est généralement fixé sur une période de 10 ans : 13200 euros pour les aides techniques (selon prise en charge ou non par l'Assurance Maladie), 10000 euros pour les frais relatifs à l'aménagement du logement, 3000 euros au plus pour des frais de déménagements, 6000 euros pour les aides animalières ;

• Les frais relatifs à l'aménagement du véhicule des personnes handicapées sont pris en charge à 100% s'ils sont inférieurs à 1500 euros, et à 75% dans la limite de 10 000 euros sur 10 ans s'ils sont supérieurs, les charges spécifiques sont prises en charge à hauteur de 75% dans la limite de 100 euros par mois, et les charges exceptionnelles à hauteur de 75% dans la limite de 6 000 euros sur 10 ans

Retrouvez les tableaux détaillés des sommes maximales pouvant être allouées aux personnes handicapées bénéficiaires de la PCH.

Le contentieux relatif à la PCH concerne généralement des refus de prise en charge. Par exemple, sera rejetée une demande de prestation de compensation du handicap pour une personne présentant une autonomie suffisante (Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4ème Chambre, 22 juillet 2022, n° 21/12449). 

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