Prestation de compensation du handicap
860 décisions
Qu'est-ce-que la prestation de compensation du handicap (PCH) ?
Quelles sont les conditions d'attribution de la PCH ?
Quelles sont les démarches pour bénéficier de la PCH ?
Données clés
Durée moyenne de la procédure
Entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel, la durée moyenne est de
2 ans et 4 mois 
Chefs de demande les plus couramment associés
Taux d'acceptation élevé
486 demandes acceptées sur 860
Durée moyenne de la procédure
La durée moyenne entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel est de 2 ans et 4 mois.
La durée moyenne entre la Cour d'appel et la Cour de cassation est de 1 an et 5 mois.
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