Prêt de main d'œuvre illicite
263 décisions
Qu'est-ce que le prêt de main d'œuvre ?
Dans quels cas le prêt de main d'œuvre est-il illicite?
Dans quels cas le prêt de main d'œuvre est-il autorisé?
Quelles sont les conséquences de la caractérisation d'un prêt illicite de main d'œuvre ?
Quel est l'état de la jurisprudence sur le prêt de main d'œuvre illicite?
Données clés
Durée moyenne de la procédure
Entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel, la durée moyenne est de
2 ans et 6 mois 
Chefs de demande les plus couramment associés
Taux d'acceptation bas
118 demandes acceptées sur 263
Durée moyenne de la procédure
La durée moyenne entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel est de 2 ans et 6 mois.
La durée moyenne entre la Cour d'appel et la Cour de cassation est de 1 an et 11 mois.
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