+ 3 100 décisions
Prime de 13ieme mois
Données clés
Durée moyenne de la procédure
Entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel, la durée moyenne est de
2 ans et 6 mois 
Chefs de demande les plus couramment associés
Taux d'acceptation élevé
Environ 1 900 demandes acceptées sur 3 100
Durée moyenne de la procédure
La durée moyenne entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel est de 2 ans et 6 mois.
La durée moyenne entre la Cour d'appel et la Cour de cassation est de 1 an et 8 mois.
Décisions de référence
Acceptant le chef de demande
Rejetant le chef de demande
Française
Dispositif :
Prime de 13ieme mois
- Accepté
Domaines :
Cessation des paiements, Subrogation des droits des salariés
Française
Dispositif :
Prime de 13ieme mois
- Accepté
Domaines :
Salaires dus pendant la période de mise à pied, Prime mensuelle de 250 euros, Heures supplémentaires
+ 1 autre
Française
Dispositif :
Prime de 13ieme mois
- Accepté
Domaines :
Contrat de travail, Prime de 13ème mois, Égalité de traitement
+ 1 autre
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