165 décisions
Recevabilité de l'action subrogatoire
Données clés
Durée moyenne de la procédure
Entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel, la durée moyenne est de
2 ans et 11 mois 
Chefs de demande les plus couramment associés
Taux d'acceptation très élevé
149 demandes acceptées sur 165
Durée moyenne de la procédure
La durée moyenne entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel est de 2 ans et 11 mois.
La durée moyenne entre la Cour d'appel et la Cour de cassation est de 1 an et 5 mois.
Décisions de référence
Acceptant le chef de demande
Rejetant le chef de demande
Française
Dispositif : Recevabilité de l'action subrogatoire - Accepté
Française
Dispositif : Recevabilité de l'action subrogatoire - Accepté
Domaines : Irrecevabilité, Demande, Article 700 du code de procédure civile + 5 autres
Française
Dispositif : Recevabilité de l'action subrogatoire - Accepté
Domaines : Faute inexcusable, Indemnisation des victimes, Amiante + 4 autres
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