108 décisions
Régularité du licenciement pour inaptitude
Données clés
Durée moyenne de la procédure
Entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel, la durée moyenne est de
2 ans et 1 mois 
Chefs de demande les plus couramment associés
Taux d'acceptation élevé
68 demandes acceptées sur 108
Durée moyenne de la procédure
La durée moyenne entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel est de 2 ans et 1 mois.
La durée moyenne entre la Cour d'appel et la Cour de cassation est de 2 ans et 1 mois.
Décisions de référence
Acceptant le chef de demande
Rejetant le chef de demande
Française
Dispositif : Régularité du licenciement pour inaptitude - Accepté
Domaines : Harcèlement moral
Française
Dispositif : Régularité du licenciement pour inaptitude - Accepté
Domaines : Inaptitude au travail, Licenciement, Accident du travail
Française
Dispositif : Régularité du licenciement pour inaptitude - Accepté
Domaines : Licenciement pour inaptitude, Principe d'exécution de bonne foi du contrat de travail, Abus du droit d'agir en justice
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