405 décisions
Réitération forcée de la vente
Données clés
Durée moyenne de la procédure
Entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel, la durée moyenne est de
2 ans 
Chefs de demande les plus couramment associés
Taux d'acceptation élevé
262 demandes acceptées sur 405
Durée moyenne de la procédure
La durée moyenne entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel est de 2 ans.
La durée moyenne entre la Cour d'appel et la Cour de cassation est de 1 an et 5 mois.
Décisions de référence
Acceptant le chef de demande
Rejetant le chef de demande
Française
Dispositif : Réitération forcée de la vente - Accepté
Domaines : Notaire, Vente à réméré, Prix de vente + 9 autres
Française
Dispositif : Réitération forcée de la vente - Accepté
Domaines : Prescription de l'action, Vente immobilière, Action en paiement + 1 autre
Française
Dispositif : Réitération forcée de la vente - Accepté
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