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31 décisions

Remboursement des salaires indûment perçus

Données clés

Indemnité moyenne accordée

L'indemnité moyenne accordée pour cette demande est de 11 fois le salaire mensuel brut

Durée moyenne de la procédure

Entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel, la durée moyenne est de 2 ans

Chefs de demande les plus couramment associés

Taux d'acceptation élevé
18 demandes acceptées sur 31

Durée moyenne de la procédure

La durée moyenne entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel est de 2 ans.
La durée moyenne entre la Cour d'appel et la Cour de cassation est de 1 an et 9 mois.

Décisions de référence

Acceptant le chef de demande
Rejetant le chef de demande

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