197 décisions
Rémunération des astreintes
Données clés
Indemnité moyenne accordée
L'indemnité moyenne accordée pour cette demande est de 8 k€
Durée moyenne de la procédure
Entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel, la durée moyenne est de
2 ans 
Chefs de demande les plus couramment associés
Taux d'acceptation élevé
141 demandes acceptées sur 197
Durée moyenne de la procédure
La durée moyenne entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel est de 2 ans.
La durée moyenne entre la Cour d'appel et la Cour de cassation est de 1 an et 8 mois.
Décisions de référence
Acceptant le chef de demande
Rejetant le chef de demande
Française
Dispositif : Rémunération des astreintes - 100 €
Domaines : Travail dissimulé
Française
Dispositif : Rémunération des astreintes - 50 €
Domaines : Transfert du contrat de travail, Contrat de travail de droit public, Astreinte
Française
Dispositif : Rémunération des astreintes - 1 901 €
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