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+ 5 900 décisions

Répétition ou restitution de l'indu

Données clés

Durée moyenne de la procédure

Entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel, la durée moyenne est de 2 ans et 4 mois

Chefs de demande les plus couramment associés

Taux d'acceptation bas
Environ 2 000 demandes acceptées sur 5 900

Durée moyenne de la procédure

La durée moyenne entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel est de 2 ans et 4 mois.
La durée moyenne entre la Cour d'appel et la Cour de cassation est de 1 an et 9 mois.

Décisions de référence

Acceptant le chef de demande
Rejetant le chef de demande

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