33 décisions
Résiliation abusive du contrat
Données clés
Durée moyenne de la procédure
Entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel, la durée moyenne est de
1 an et 11 mois 
Chefs de demande les plus couramment associés
Taux d'acceptation bas
11 demandes acceptées sur 33
Durée moyenne de la procédure
La durée moyenne entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel est de 1 an et 11 mois.
La durée moyenne entre la Cour d'appel et la Cour de cassation est de 1 an et 9 mois.
Décisions de référence
Acceptant le chef de demande
Rejetant le chef de demande
Française
Dispositif :
Résiliation abusive du contrat
- Accepté
Domaines :
Nullité du contrat, Abus de droit, Obligation de mise en garde
+ 1 autre
Lien avec des actualités
Règle d'or et équilibre contractuel
5 novembre 2019
Actu Juridique
Française
Dispositif :
Résiliation abusive du contrat
- Accepté
Française
Dispositif :
Résiliation abusive du contrat
- Accepté
Domaines :
Condamnation aux dépens, Mandataire judiciaire, Fondement de l'appel
+ 3 autres
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