400 décisions
Résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire
Données clés
Durée moyenne de la procédure
Entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel, la durée moyenne est de
1 an et 7 mois 
Chefs de demande les plus couramment associés
Taux d'acceptation élevé
271 demandes acceptées sur 400
Durée moyenne de la procédure
La durée moyenne entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel est de 1 an et 7 mois.
La durée moyenne entre la Cour d'appel et la Cour de cassation est de 1 an et 10 mois.
Décisions de référence
Acceptant le chef de demande
Rejetant le chef de demande
Française
Dispositif : Résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire - Accepté
Domaines : Loyers, Charges, Indemnités d'occupation + 3 autres
Française
Dispositif : Résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire - Accepté
Domaines : Clause résolutoire du bail, Expulsion, Dette locative + 1 autre
Française
Dispositif : Résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire - Accepté
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