88 décisions
Responsabilité du sous-traitant
Données clés
Durée moyenne de la procédure
Entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel, la durée moyenne est de
2 ans et 11 mois 
Chefs de demande les plus couramment associés
Taux d'acceptation élevé
51 demandes acceptées sur 88
Durée moyenne de la procédure
La durée moyenne entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel est de 2 ans et 11 mois.
La durée moyenne entre la Cour d'appel et la Cour de cassation est de 1 an et 4 mois.
Décisions de référence
Acceptant le chef de demande
Rejetant le chef de demande
Française
Dispositif : Responsabilité du sous-traitant - Accepté
Domaines : Assureur, Responsabilité civile, Demande de condamnation + 3 autres
Française
Dispositif : Responsabilité du sous-traitant - Accepté
Française
Dispositif : Responsabilité du sous-traitant - Accepté
Domaines : Responsabilité délictuelle, Sous-traitance, Action en garantie + 3 autres
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