443 décisions
Responsabilité pour insuffisance d'actif
Données clés
Durée moyenne de la procédure
Entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel, la durée moyenne est de
1 an et 6 mois 
Chefs de demande les plus couramment associés
Taux d'acceptation élevé
297 demandes acceptées sur 443
Durée moyenne de la procédure
La durée moyenne entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel est de 1 an et 6 mois.
La durée moyenne entre la Cour d'appel et la Cour de cassation est de 1 an et 10 mois.
Décisions de référence
Acceptant le chef de demande
Rejetant le chef de demande
Française
Dispositif :
Responsabilité pour insuffisance d'actif
- 50 000 €
Domaines :
Falsification de signature, Procédure civile, Faillite personnelle
+ 1 autre
Française
Dispositif :
Responsabilité pour insuffisance d'actif
- Accepté
Domaines :
Cautionnement, Responsabilité, Interdiction de gérer
+ 2 autres
Française
Dispositif :
Responsabilité pour insuffisance d'actif
- Accepté
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