263 décisions
Rétablissement de la servitude de passage
Données clés
Durée moyenne de la procédure
Entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel, la durée moyenne est de
2 ans 
Chefs de demande les plus couramment associés
Taux d'acceptation élevé
165 demandes acceptées sur 263
Durée moyenne de la procédure
La durée moyenne entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel est de 2 ans.
La durée moyenne entre la Cour d'appel et la Cour de cassation est de 1 an et 10 mois.
Décisions de référence
Acceptant le chef de demande
Rejetant le chef de demande
Française
Dispositif : Rétablissement de la servitude de passage - Accepté
Domaines : Servitude de stationnement
Française
Dispositif : Rétablissement de la servitude de passage - Accepté
Française
Dispositif : Rétablissement de la servitude de passage - Accepté
Domaines : Droit de passage, Servitude, Astreinte
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