Rupture abusive des pourparlers
290 décisions
Qu'est-ce que les pourparlers ?
Les obligations à la charge des parties lors des pourparlers
Qu'est-ce que la liberté de rupture des pourparlers ?
Qu'est-ce que la rupture abusive des pourparlers ?
Les sanctions de la rupture abusive des pourparlers
Données clés
Durée moyenne de la procédure
Entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel, la durée moyenne est de
2 ans 
Chefs de demande les plus couramment associés
Taux d'acceptation bas
127 demandes acceptées sur 290
Durée moyenne de la procédure
La durée moyenne entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel est de 2 ans.
La durée moyenne entre la Cour d'appel et la Cour de cassation est de 1 an et 8 mois.
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