50 décisions
Rupture abusive du contrat de professionnalisation
Données clés
Indemnité moyenne accordée
L'indemnité moyenne accordée pour cette demande est de 12 fois le salaire mensuel brut
Durée moyenne de la procédure
Entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel, la durée moyenne est de
2 ans et 2 mois 
Chefs de demande les plus couramment associés
Taux d'acceptation très élevé
40 demandes acceptées sur 50
Durée moyenne de la procédure
La durée moyenne entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel est de 2 ans et 2 mois.
La durée moyenne entre la Cour d'appel et la Cour de cassation est de 1 an et 6 mois.
Décisions de référence
Acceptant le chef de demande
Rejetant le chef de demande
Française
Dispositif :
Rupture abusive du contrat de professionnalisation
- 21 000 €
Domaines :
Congés payés
Française
Dispositif :
Rupture abusive du contrat de professionnalisation
- Accepté
Domaines :
Licenciement, Contrat de travail, Faute grave
+ 2 autres
Française
Dispositif :
Rupture abusive du contrat de professionnalisation
- 5 379 €
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