Rupture abusive du PACS
4 décisions
Données clés
Durée moyenne de la procédure
Entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel, la durée moyenne est de
1 an et 9 mois 
Chefs de demande les plus couramment associés
Taux d'acceptation très bas
1 demande acceptée sur 4
Durée moyenne de la procédure
La durée moyenne entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel est de 1 an et 9 mois.
Décisions de référence
Aucune décision
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