Suppression de la part contributive à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
157 décisions
Données clés
Durée moyenne de la procédure
Entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel, la durée moyenne est de
1 an et 8 mois 
Chefs de demande les plus couramment associés
Taux d'acceptation très bas
35 demandes acceptées sur 157
Durée moyenne de la procédure
La durée moyenne entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel est de 1 an et 8 mois.
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