Suspension des effets de la clause résolutoire
+ 5 500 décisions
Données clés
Durée moyenne de la procédure
Entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel, la durée moyenne est de
1 an et 3 mois 
Chefs de demande les plus couramment associés
Taux d'acceptation bas
Environ 1 900 demandes acceptées sur 5 500
Durée moyenne de la procédure
La durée moyenne entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel est de 1 an et 3 mois.
La durée moyenne entre la Cour d'appel et la Cour de cassation est de 1 an et 7 mois.
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