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Taxe d'enlèvement des ordures ménagères
Données clés
Durée moyenne de la procédure
Entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel, la durée moyenne est de
1 an et 11 mois 
Chefs de demande les plus couramment associés
Taux d'acceptation élevé
Environ 1 700 demandes acceptées sur 2 400
Durée moyenne de la procédure
La durée moyenne entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel est de 1 an et 11 mois.
La durée moyenne entre la Cour d'appel et la Cour de cassation est de 1 an et 8 mois.
Décisions de référence
Acceptant le chef de demande
Rejetant le chef de demande
Française
Dispositif : Taxe d'enlèvement des ordures ménagères - Accepté
Domaines : Compensation, Dommages et intérêts, Responsabilité + 1 autre
Française
Dispositif : Taxe d'enlèvement des ordures ménagères - 1 116 €
Domaines : Bail commercial
Française
Dispositif : Taxe d'enlèvement des ordures ménagères - Accepté
Domaines : Droit civil
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