20 décisions
Usurpation du titre d'avocat
Données clés
Durée moyenne de la procédure
Entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel, la durée moyenne est de
1 an et 10 mois 
Chefs de demande les plus couramment associés
Taux d'acceptation élevé
11 demandes acceptées sur 20
Durée moyenne de la procédure
La durée moyenne entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel est de 1 an et 10 mois.
La durée moyenne entre la Cour d'appel et la Cour de cassation est de 1 an et 4 mois.
Décisions de référence
Acceptant le chef de demande
Rejetant le chef de demande
Française
Dispositif : Usurpation du titre d'avocat - Accepté
Domaines : Nullité de l'acte introductif d'instance, Nullité de la décision rendue par le conseil régional de discipline des avocats
Française
Dispositif : Usurpation du titre d'avocat - Accepté
Domaines : Régularité de l'acte, Nullité de l'acte, Liquidation de l'astreinte
Française
Dispositif : Usurpation du titre d'avocat - Accepté
Domaines : Demande de dommages et intérêts, Marque
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