12 décisions
Validité de la clause d'indexation
Données clés
Durée moyenne de la procédure
Entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel, la durée moyenne est de
1 an et 6 mois 
Chefs de demande les plus couramment associés
Taux d'acceptation élevé
8 demandes acceptées sur 12
Durée moyenne de la procédure
La durée moyenne entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel est de 1 an et 6 mois.
Décisions de référence
Acceptant le chef de demande
Rejetant le chef de demande
Française
Dispositif : Validité de la clause d'indexation - Accepté
Domaines : Résolution du bail, Expulsion, Paiement + 3 autres
Française
Dispositif : Validité de la clause d'indexation - Accepté
Domaines : Bail emphytéotique, Refacturation, Clause contractuelle
Française
Dispositif : Validité de la clause d'indexation - Accepté
Domaines : Prix, Contrat, Responsabilité contractuelle
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