50 décisions
Validité de la clause résolutoire
Données clés
Durée moyenne de la procédure
Entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel, la durée moyenne est de
1 an et 9 mois 
Chefs de demande les plus couramment associés
Taux d'acceptation élevé
30 demandes acceptées sur 50
Durée moyenne de la procédure
La durée moyenne entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel est de 1 an et 9 mois.
La durée moyenne entre la Cour d'appel et la Cour de cassation est de 1 an et 11 mois.
Décisions de référence
Acceptant le chef de demande
Rejetant le chef de demande
Française
Dispositif : Validité de la clause résolutoire - Accepté
Domaines : Bail commercial, Clause résolutoire, Indemnité d'occupation + 1 autre
Française
Dispositif : Validité de la clause résolutoire - Accepté
Domaines : Commandement de payer, Saisie-attribution, Loyers impayés + 1 autre
Française
Dispositif : Validité de la clause résolutoire - Accepté
Domaines : Expulsion, Indemnité d'occupation, Loyer
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