5 décisions
Validité de la déchéance du terme du prêt
Données clés
Durée moyenne de la procédure
Entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel, la durée moyenne est de
1 an et 3 mois 
Chefs de demande les plus couramment associés
Taux d'acceptation bas
2 demandes acceptées sur 5
Durée moyenne de la procédure
La durée moyenne entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel est de 1 an et 3 mois.
Décisions de référence
Acceptant le chef de demande
Rejetant le chef de demande
Française
Dispositif : Validité de la déchéance du terme du prêt - Accepté
Française
Dispositif : Validité de la déchéance du terme du prêt - Accepté
Domaines : Injonction de payer, Dommages et intérêts, Déchéance du terme
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