Validité de la résolution adoptée par l'assemblée générale
1 décision
Données clés
Durée moyenne de la procédure
Entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel, la durée moyenne est de
3 ans et 8 mois 
Chef de demande le plus couramment associé
Taux d'acceptation très élevé
1 demande acceptée sur 1
Durée moyenne de la procédure
La durée moyenne entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel est de 3 ans et 8 mois.
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