46 décisions
Validité de la sanction disciplinaire
Données clés
Durée moyenne de la procédure
Entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel, la durée moyenne est de
2 ans et 6 mois 
Chefs de demande les plus couramment associés
Taux d'acceptation élevé
31 demandes acceptées sur 46
Durée moyenne de la procédure
La durée moyenne entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel est de 2 ans et 6 mois.
Décisions de référence
Acceptant le chef de demande
Rejetant le chef de demande
Française
Dispositif : Validité de la sanction disciplinaire - Accepté
Domaines : Appel, Jugement, Diligences + 8 autres
Française
Dispositif : Validité de la sanction disciplinaire - Accepté
Domaines : Grève, Sanction disciplinaire, Rappel de salaire + 1 autre
Française
Dispositif : Validité de la sanction disciplinaire - Accepté
Domaines : Appel, Demandes, Mise à pied disciplinaire
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