4 décisions
Validité du mandat de recherche
Données clés
Durée moyenne de la procédure
Entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel, la durée moyenne est de
1 an et 6 mois 
Chefs de demande les plus couramment associés
Taux d'acceptation très élevé
4 demandes acceptées sur 4
Durée moyenne de la procédure
La durée moyenne entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel est de 1 an et 6 mois.
Décisions de référence
Acceptant le chef de demande
Rejetant le chef de demande
Française
Dispositif :
Validité du mandat de recherche
- Accepté
Domaines :
Honoraires de transaction, Mandat de recherche
Française
Dispositif :
Validité du mandat de recherche
- Accepté
Domaines :
Mandat d'entremise, Vente immobilière, Promesse synallagmatique de vente
+ 2 autres
Française
Dispositif :
Validité du mandat de recherche
- Accepté
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