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671 décisions

Validité du plan de sauvegarde de l'emploi

Données clés

Durée moyenne de la procédure

Entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel, la durée moyenne est de 4 ans et 9 mois
Taux d'acceptation élevé
494 demandes acceptées sur 671

Durée moyenne de la procédure

La durée moyenne entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel est de 4 ans et 9 mois.
La durée moyenne entre la Cour d'appel et la Cour de cassation est de 2 ans et 1 mois.

Décisions de référence

Acceptant le chef de demande
Rejetant le chef de demande

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