Validité du procès verbal de saisie contrefaçon
2 décisions
Données clés
Durée moyenne de la procédure
Entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel, la durée moyenne est de
1 an et 2 mois 
Chefs de demande les plus couramment associés
Taux d'acceptation bas
1 demande acceptée sur 2
Durée moyenne de la procédure
La durée moyenne entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel est de 1 an et 2 mois.
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