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Vente forcée des biens immobiliers
Données clés
Durée moyenne de la procédure
Entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel, la durée moyenne est de
11 mois 
Chefs de demande les plus couramment associés
Taux d'acceptation très élevé
Environ 1 100 demandes acceptées sur 1 200
Durée moyenne de la procédure
La durée moyenne entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel est de 11 mois.
La durée moyenne entre la Cour d'appel et la Cour de cassation est de 1 an et 6 mois.
Décisions de référence
Acceptant le chef de demande
Rejetant le chef de demande
Française
Dispositif :
Vente forcée des biens immobiliers
- Accepté
Domaines :
Vente d'un fonds de commerce, Créance
Française
Dispositif :
Vente forcée des biens immobiliers
- Accepté
Domaines :
Code de procédure civile
Française
Dispositif :
Vente forcée des biens immobiliers
- Accepté
Domaines :
Déchéance du terme, Prescription de l'action, Recouvrement du capital restant dû
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