Violation du principe d'égalité et de non discrimination

Données clés

Entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel, la durée moyenne est de 2 ans et 2 mois

Taux d'acceptation élevé

11 demandes acceptées sur 21

La durée moyenne entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel est de 2 ans et 2 mois.

Acceptant le chef de demande

Rejetant le chef de demande

1

Française

Dispositif : Violation du principe d'égalité et de non discrimination - Accepté

Domaines : Prime de production, Prime d'assiduité

2

Française

Dispositif : Violation du principe d'égalité et de non discrimination - Accepté

Domaines : Prime de production, Prescription, Égalité de traitement + 4 autres

3

Française

Dispositif : Violation du principe d'égalité et de non discrimination - Accepté

Domaines : Prime de production, Prime d'assiduité, Égalité de traitement + 1 autre

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