Violation du secret médical
89 décisions
Qu'est-ce que la violation du secret médical ?
Quelles sont les exceptions au secret médical ?
Quelles sont les sanctions de la violation du secret médical ?
Quel est l'état de la jurisprudence sur la violation du secret médical?
Données clés
Durée moyenne de la procédure
Entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel, la durée moyenne est de
2 ans et 2 mois 
Chefs de demande les plus couramment associés
Taux d'acceptation bas
24 demandes acceptées sur 89
Durée moyenne de la procédure
La durée moyenne entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel est de 2 ans et 2 mois.
La durée moyenne entre la Cour d'appel et la Cour de cassation est de 1 an et 5 mois.
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