Violence économique
73 décisions
Qu'est-ce que la violence économique en droit des contrats?
Quelles sont les conditions de la violence économique?
Quelles sont les sanctions de la violence économique?
Quel est l'état de la jurisprudence en matière de violence économique?
Données clés
Durée moyenne de la procédure
Entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel, la durée moyenne est de
2 ans et 4 mois 
Chefs de demande les plus couramment associés
Taux d'acceptation bas
22 demandes acceptées sur 73
Durée moyenne de la procédure
La durée moyenne entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel est de 2 ans et 4 mois.
La durée moyenne entre la Cour d'appel et la Cour de cassation est de 2 ans.
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