10 décisions
Vol d'énergie
Données clés
Durée moyenne de la procédure
Entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel, la durée moyenne est de
1 an et 10 mois 
Chefs de demande les plus couramment associés
Taux d'acceptation très élevé
8 demandes acceptées sur 10
Durée moyenne de la procédure
La durée moyenne entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel est de 1 an et 10 mois.
Décisions de référence
Acceptant le chef de demande
Rejetant le chef de demande
Française
Dispositif : Vol d'énergie - Accepté
Française
Dispositif : Vol d'énergie - Accepté
Domaines : Dommages-intérêts, Appel, Manipuler le compteur + 4 autres
Française
Dispositif : Vol d'énergie - Accepté
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