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Article L311-31
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Article L311-31
Modifié - 27 juillet 1993
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Version abrogée
1 mai 2011 - 1 juillet 2016
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Version modifiée
27 juillet 1993 - 1 mai 2011
Citation
Code de la consommation - art. D311-13 (V)
Code civil - art. 1152 (M)
Concorde
Code de la consommation - art. L311-25 (MMN)
Code de la consommation - art. L311-25 (VD)
