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Article L132-5
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Abrogé à date ultérieure - 21 juillet 2023
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Version en vigueur à date ultérieure
1 janvier 2026
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Version abrogée à date ultérieure
21 juillet 2023 - 1 janvier 2026
Version modifiée
1 mars 2022 - 21 juillet 2023
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Citation
Code général de la fonction publique - art. L132-6 (V)
Code général de la fonction publique - art. L132-6-1 (V)
Code général de la fonction publique - art. L132-7 (V)
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