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Version en vigueur à date ultérieure
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Version abrogée à date ultérieure
2 août 2025
Version modifiée
1 février 2025 - 2 août 2025
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Citation
Code général de la fonction publique - art. L253-7
Code général de la fonction publique - art. L543-1
Code général de la fonction publique - art. R130-2
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