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En vigueur - 27 juin 2008
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Version en vigueur
27 juin 2008
Version modifiée
1 mai 2008 - 27 juin 2008
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Concorde
Code du travail - art. L122-14-3 (AbD)
Concordance
Code du travail L122-14-3 alinéa 1 phrase 1
