Article 18 Pensions et rentes
Convention avec l'Afrique du sud - Convention fiscale internationale France - Afrique du Sud
Signature - 8 novembre 1993
En vigueur - 1 novembre 1995
Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 19, les pensions et autres rémunérations similaires payées à un résident d'un Etat contractant au titre d'un emploi antérieur, ainsi que les rentes payées à un tel résident, sont imposables dans cet Etat et ne sont pas imposables dans l'autre Etat contractant si elles sont soumises à l'impôt dans le premier Etat.