Article 31 Entrée en vigueur

1. Chacun des Etats contractants notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises par sa législation pour la mise en vigueur de la présente Convention. Celle-ci entrera en vigueur le premier jour du second mois suivant le jour de réception de la dernière de ces notifications.

2. Les dispositions de la Convention s'appliqueront :

a) En ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables après l'année civile au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur ;

b) En ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus afférents à toute année civile ou exercice comptable commençant après l'année civile au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur ;

c) En ce qui concerne l'imposition de la fortune, à la fortune existant au 1er janvier de toute année suivant l'année civile au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur.

3. L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud en vue d'exonérer de certains impôts les compagnies de transport maritime et aérien, entré en vigueur le 1er avril 1955, ne s'appliquera pas au titre des années ou périodes d'imposition pour lesquelles la présente Convention sera applicable.